Conditions Générales de Vente & Licence (CGV)
1. Objet et essai gratuit préalable
Les présentes conditions régissent l'acquisition d'une licence d'utilisation des fonctions d'export (.xlsx et PDF) et de traitement par lot sur TachoExport.eu, édité par Filip Stojcevic · Logos Systems (Hambourg, Allemagne).
Avant tout achat, un aperçu local gratuit permet de vérifier immédiatement la lisibilité de vos propres fichiers .c1b, .v1b, .c1c, .v1c et .ddd directement dans votre navigateur.
2. Formules, paiement unique 12 mois et absence d'abonnement
Pass Conducteur (29,00 € TTC) : export complet .xlsx et PDF pour fichiers carte conducteur (.c1b, .c1c, .ddd, .tgd, .esm) pendant 365 jours.
Pass Flotte & TPE (69,00 € TTC) : export illimité de cartes conducteurs et d'unités véhicules VU (.v1b, .v1c, .ddd), import par lot multi-fichiers vers 1 classeur flotte consolidé .xlsx et PDF individuels pendant 365 jours.
Les deux formules sont réglées en paiement unique : il n'existe aucun abonnement, aucun prélèvement automatique et aucune tacite reconduction à l'échéance des 12 mois.
3. Livraison de la clé et facturation TVA UE
Immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, la clé de licence signée (format DDD1-...) s'affiche sur la page de confirmation avec un bouton de sauvegarde (.txt) et s'active automatiquement dans le navigateur.
Stripe génère une facture conforme mentionnant la TVA applicable ou l'autoliquidation intracommunautaire (0 % TVA B2B) dès saisie d'un numéro de TVA UE valide (ex. FR...).
4. Périmètre technique & responsabilité de l'utilisateur
TachoExport.eu est un outil technique de lecture et de conversion basé sur les normes européennes (Règlements (CE) n° 561/2006, (UE) n° 165/2014, (UE) n° 581/2010, (UE) 2020/1054 et Directive 2002/15/CE). Il ne fournit aucune prestation de conseil juridique, social ou comptable.
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des heures retenues pour la paie ainsi que de l'archivage sécurisé et inchangé des fichiers originaux signés numériquement.
5. Garantie technique et support
Les clients professionnels (B2B) reconnaissent que la fourniture immédiate de la clé de licence vaut exécution complète du contenu numérique. En cas d'anomalie technique reproductible sur un fichier conforme aux spécifications UE, écrivez à [email protected] ; la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles dans le cadre légal applicable.